Conditions générales de vente
Les présentes « Conditions Générales » s’appliquent à la vente d’« Activité(s) » / « Prestations(s) » par les « Moniteurs » de la Cordée, à savoir:
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Guilhaume Migieu domicilié au 11 rue du Serre-Haut 05120 L’Argentière-la-Bessée, sous le n° SIRET 93001880900010 , mail
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. , mobile 0610469119, -
Clémence Bacquet domiciliée au 9 impasse Saint Roch 05600 Guillestre, sous le n° SIRET 92877519600019, mail
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. , mobile 0620253214.
L’achat d’une Activité vendue par le Moniteur implique la connaissance et l'acceptation pure et simple des présentes conditions générales de vente.
1. Définition de la prestation
Le Moniteur délivre une prestation d'encadrement, d'animation, d'enseignement et d'entraînement en sécurité de l'escalade et de ses activités assimilées, et exerce les prérogatives énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2014. Il est titulaire d’un Diplôme d’Etat en cours de validité.
Les présentes conditions générales ne portent que sur la vente d’activités d’escalade et d’activités assimilées au sens des dispositions précitées, à l’exclusion de toute autre prestation de transport payant, d’hébergement, de nourriture, ou de location de matériel.2. Vente de l'Activité
La demande d’inscription s’effectue directement auprès du Moniteur, sur le site lacordee05.com, par téléphone au 0620253214 ou au 0610469119, ou par e-mail à
Pour les activités de via ferrata et d’école d’escalade :
L’inscription est effective une fois que le client a complété le formulaire et réglé la totalité du tarif de l'Activité, et que le Moniteur en a accusé bonne réception.En l’absence d’accusé de réception de la part du Moniteur dans un délai de 10 jours, l’inscription sera réputée non validée, le Moniteur conservant toutefois la possibilité de confirmer cette inscription après ce délai et jusqu’au jour de l’Activité.
Pour les stages :L’inscription est effective une fois que le client a complété le formulaire et réglé 50% du tarif de l'Activité, et que le Moniteur en a accusé bonne réception.
En l’absence d’accusé de réception de la part du Moniteur dans un délai de 10 jours, l’inscription sera réputée non validée, le Moniteur conservant toutefois la possibilité de confirmer cette inscription après ce délai et jusqu’au jour de l’Activité.Le cas échéant, le Moniteur définit la date à compter de laquelle le défaut de versement de l’acompte entraîne l'annulation de l’activité.
Le solde de la somme due est versé au Moniteur au début de l’Activité.
3. Droit de rétractation
Le Client est informé que conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du code de la consommation, l’inscription à une Activité est ferme et définitive et qu’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.
4. Tarif – Frais supplémentaires – Modalités de paiement – Réclamation
Le tarif correspond aux honoraires du Moniteur. Il porte sur la seule prestation d'encadrement de l'Activité à l'exclusion de toute autre prestation. Il s’entend net de taxe.
Le tarif tient compte des us et coutumes de la profession, du nombre de participants, de leur niveau technique et physique, et des caractéristiques de l'objectif poursuivi (difficulté technique, engagement, ...).Les frais supplémentaires éventuels occasionnés par l’activité (transport, hébergement, nourriture, etc.) sont pris en charge et payés directement par le(s) Client(s).
Modalités de paiement : Le tarif de l'Activité est à régler en ligne, par virement bancaire, ou par espèces. Les chèques ne sont pas acceptés.Réclamation : Toute réclamation est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du Moniteur, au plus tard un mois après la survenance du fait générateur de la demande.
5. Modification ou annulation de l'Activité
Les activités de pleine nature sont soumises à des aléas liés aux conditions météorologiques, et de terrain, à la fréquentation, ainsi qu’à l’expérience, aux capacités techniques et à la condition physique des participants.
Pour assurer la sécurité des biens et des personnes, l’Activité proposée peut être annulée/décalée ou modifiée par le Moniteur à tout moment en amont, au début, ou pendant sa réalisation.- En cas de modification de l’Activité par le Moniteur pendant l’Activité (conditions météorologiques défavorables, niveau technique des participants insuffisant, mise en péril de la sécurité des biens et des personnes), le tarif de l'itinéraire de substitution sera appliqué à hauteur des us et coutumes, sans pouvoir être inférieur au tarif journalier de base du Moniteur mentionné à l’article 4, et sans que le Client ne puisse prétendre à aucune indemnité.
- En cas de modification de l’Activité du fait du Client, notamment pour insuffisance des prérequis physique ou techniques déclarés, le tarif de l’objectif initial pourra être appliqué dans son intégralité.
- En cas d’annulation de l’Activité par le Moniteur en amont de l’Activité, la priorité est donnée à un report de l’activité. En cas de refus, l’acompte est restitué au(x) Client(s), déduction faite des sommes éventuellement déjà engagées par le Moniteur pour l’Activité (frais de réservation ou de déplacement, …).
Si le nombre de participants minimal fixé n’est pas atteint pour la réalisation d’une Activité organisée collectivement, le Moniteur peut décider de ne pas réaliser l’Activité. Dans cette hypothèse, les sommes versées par le(s) Client(s) lui sont remboursées.
- En cas d’annulation de l’Activité par le(s) Client(s), le barème suivant sera appliqué :
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Plus de 30 jours avant le début de l'Activité : 0% du tarif sera dû.
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Entre 30 jours et 7 jours avant le début de l'Activité : 50 % du tarif sera dû
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Moins de 7 jours avant le début de l'Activité: l’intégralité du tarif sera dû.
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6. Prérequis techniques et physiques – Antécédents
Des prérequis techniques, physiques ou d’expérience peuvent conditionner l'accès du Client à l'Activité.
Le Client qui déclare à tort respecter ces prérequis, et qui dispose d'un niveau technique, physique ou d’expérience inférieur à celui déclaré, est entièrement responsable des conséquences de tous types qui pourraient en résulter.
La participation aux prestations nécessite une bonne santé (cas particuliers, nous contacter), un équipement adapté aux sports, un bon comportement vis à vis des autres participants et du moniteur, ainsi que le respect des consignes données par le moniteur.
En particulier, le Client doit déclarer au Moniteur tout problème de santé, antécédent médical, traitement ponctuel ou de longue durée, accident, susceptible d'affecter sa santé physique ou psychologique, ainsi que toute appréhension particulière (vertige, antécédent d’accident, peurs, …).
7. Organisation de l'Activité
Horaires : Pour le bon déroulement de l'Activité, le Client s'engage à respecter ponctuellement les horaires de rendez-vous communiqués.
Le non-respect de l'horaire de rendez-vous par le Client peut entraîner la modification de l'Activité.
En cas d’absence du client au départ de la prestation, ou durant la réalisation de celle-ci, et ce quel qu’en soit le motif, le prix de la prestation ne sera pas remboursé et la prestation ne sera pas changé contre un autre.
Nombre de participants : Un nombre de participant maximum peut être fixé pour chaque Activité au regard des us et coutumes, du niveau physique et technique des participants, et des conditions météorologiques et de terrain.
En cas d’Activité organisée collectivement, un nombre minimum de participants peut être fixé, ainsi que la date à compter de laquelle un nombre insuffisant d’inscrits n’en permet pas la réalisation.
Comportement : Le Moniteur se réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement est de nature à troubler le déroulement de l’enseignement. L’annulation, interruption ou exclusion ne donne lieu à aucune indemnité, ni remboursement. Toute prestation commencée est due intégralement
Avertissement : Le Moniteur décline toutes responsabilité en cas de détérioration ou de perte, concernant les portables, appareils photos ainsi que tout matériel ou objet sensible aux chocs/au froid/à la chaleur/à l'eau qui doivent impérativement être protégés de façon adéquate.
8. Matériel
Matériel collectif : Le tarif inclut le matériel collectif et de sécurité.
Matériel individuel : Le Client dispose de son propre équipement technique et de sécurité adapté à l'Activité pratiquée, conformément aux indications transmises.
Le Client est informé qu'il est seul responsable de son matériel et des dommages qui pourraient en résulter pour lui ou pour un tiers.
En cas de doutes quant à la vétusté ou au caractère inadapté de son équipement individuel, il lui revient d’en référer au Moniteur.
Le Moniteur peut, s’il en a la disponibilité, être amené à mettre à disposition du Client le matériel technique et de sécurité nécessaire à la réalisation de l'Activité, auquel cas le Client s’engage à porter et à utiliser cet équipement durant toute l’activité, sauf indication contraire expresse du Moniteur.
9. Responsabilités - Milieu spécifique
L’activité se déroule dans un milieu spécifique/de pleine nature, qui comporte des risques naturels objectifs et aléatoires (chutes de pierres etc). L’encadrement par un Moniteur ne fait pas disparaître ces risques naturels. Le participant a conscience des dangers auxquels il s’expose.
Le Moniteur est soumis à une obligation de sécurité de moyen et non de résultat. Il met en œuvre tous les moyens à sa disposition, y compris le renoncement, pour assurer avec prudence et diligence la sécurité du participant, lequel conserve un rôle actif dans la réalisation de l’activité. Le participant veille à sa propre sécurité et à celle des tiers. Il doit respecter les règles de sécurité et de comportement qui découlent du bon sens, ainsi que celles transmises par le Moniteur.
10. Assurances et Secours
Le Moniteur bénéficie d’une assurance en responsabilité civile professionnelle en France et dans le monde entier qui couvre les dommages qui résulteraient de ses actions en qualité de professionnel, incluant les frais de recherche, de secours et de rapatriement.
Cette assurance ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle du Client pour les dommages qu’il causerait à lui-même ou à des tiers, ou qui résulteraient du fait d’un phénomène naturel extérieur. Le Moniteur, au titre de son devoir d’information et de mise en garde, rappelle qu’il revient au(x) Client(s) de s’assurer en responsabilité civile individuelle pour la pratique de l’escalade et de la via ferrata, incluant assistance, recherche, secours et rapatriement.
Le Moniteur informe le Client qu’il a la possibilité de souscrire une assurance annuelle ou à la journée étant précisé qu’il appartient au Client de s’assurer que les garanties requises sont effectivement couvertes.
11. Droit à l'image
Le Client autorise le Moniteur à utiliser sans limitation à des fins promotionnelles et commerciales, par voie de reproduction, représentation, projection et adaptation, les images (photos et vidéos) prises à l'occasion de l'Activité encadrée, sauf indication contraire expresse du Client signifiée avant le début de l'Activité.
Les parents du Client mineur accordent au Moniteur l'autorisation d'utiliser les images du Client mineur dans les mêmes conditions.
12. Règlement des litiges et loi applicable
Le(s) Client(s) et le Moniteur favorisent un règlement amiable d’un éventuel litige, et à défaut, ont recours à la médiation auprès du Médiateur compétent.
La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français. Toutes les contestations relèveront de la compétence des juridictions dont dépend le siège social du Moniteur.
13. Traitement des données personnelles
Les informations recueillies dans le formulaire d’inscription sont enregistrées dans un fichier informatisé. Les données collectées ne seront pas communiquées à des tiers et seront conservées pendant cinq ans.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement, exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données, ou poser toute autre question, en contactant le Moniteur.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez consulter le site cnil.fr ou adresser une réclamation à la CNIL.
